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Sarl SCGI   Société Grossite International

Capital 11 000 Euros

Adresse  728 Chemin de la Rivière  31660 Bessières 

Site vente en ligne http://www.scgi-grossiste.fr 

Rc 503 169 815 Toulouse

Siret 503 169 815 00019

Ape 4647z 

numéro intracommunautaire  FR16503169815 

Adresse Mail  info@scgi-grossiste.fr

Adresse Mail OBLIGATOIRE pour le service SAV  sav@scgi-grossiste.fr

Numéro de Téléphone  +33562795618

8. Réserve de propriété :

Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, La Boutique scgi-grossiste.fr se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix.


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10. Litige :

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des commandes sera examinée avec le plus grand soin et fera l'objet d'une proposition amiable immédiate. En cas de contestation non résolue entre La Boutique scgi-grossiste et l'acheteur, seul le tribunal de commerce de Toulouse sera compétent en la matière, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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